CONDITIONS GENERALES DE VENTES

VEGAFRUITS – MINUTE FRUITEE

Version en vigueur au 01/10/2026

ARTICLE 1 — PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION

1.1 Identification du Vendeur

Le présent site internet est édité par l’UCA VEGAFRUITS. Union de Coopératives Agricoles à capital variable, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 382 757 649, dont le siège social est situé au 60-62 rue Charles Courtois 54210 SAINT NICOLAS DE PORT.

• Téléphone : 03 83 48 85 85
• Adresse e-mail : contact@minute-fruitee.fr
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 54 382 757 649

1.2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site minute-fruitee.fr selon la sectorisation géographique suivante :

• Fruits frais et paniers de fruits : Livraisons exclusivement limitées aux territoires de la Lorraine, du Bas-Rhin et de la Champagne-Ardenne (pour les Consommateurs comme pour les Acheteurs Professionnels).
• Produits d’épicerie : Livraisons sur l’ensemble de la France métropolitaine (pour les Consommateurs comme pour les Acheteurs Professionnels).

Toute commande passée pour une zone géographique non couverte sera automatiquement annulée ou soumise à un accord spécifique préalable de la Coopérative.

1.3 Définition et qualification de l’Acheteur

• Acheteur Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Acheteur : Désigne indistinctement le Consommateur et l’Acheteur Professionnel.

Certaines dispositions s’appliquent exclusivement à l’une ou l’autre de ces catégories et sont expressément identifiées dans les articles concernés.

ARTICLE 2 — PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

2.1 Spécificité des produits frais

Les produits proposés à la vente comprennent des fruits frais, des paniers de fruits ainsi que des produits d’épicerie transformés (jus, confitures, conserves, etc.).

2.2 Aléas agricoles et disponibilité

La production de fruits frais est soumise aux aléas climatiques et de récolte. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un fruit frais commandé (notamment dans le cadre d’un panier de fruits) :

• VEGAFRUITS en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais.
• VEGAFRUITS pourra proposer le remplacement du produit indisponible par un produit équivalent en qualité et en valeur, soumis à la validation préalable de l’Acheteur. À défaut, le produit sera remboursé.

2.3 Produits vendus au poids

Pour les produits vendus à la pesée, le poids indiqué sur la fiche produit est un poids estimatif. Lors de la préparation de la commande, le poids réel peut varier légèrement. Le montant facturé correspondra au poids effectivement pesé lors de la préparation, dans la limite d’une tolérance de +/- 10 % de la valeur initiale.

ARTICLE 3 — COMMANDES ET DÉLAIS D’ANTICIPATION

Afin de garantir la fraîcheur des fruits, le conditionnement et la logistique de distribution :

• Fruits frais et paniers de fruits (tous Acheteurs) : Toute commande doit être validée sur le site au moins une (1) semaine avant la date de livraison ou de retrait souhaitée.
• Produits d’épicerie commandés (tous Acheteurs) : Les commandes sont expédiées dans un délai moyen de 1 à 4 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

ARTICLE 4 — LIVRAISON ET RETRAIT DES COMMANDES

4.1 Modalités de délivrance

Les commandes peuvent être :

• Retirées en magasin ou au drive de VEGAFRUITS au 60-62 rue Charles Courtois 54210 Saint Nicolas de Port aux horaires d’ouverture (9h-12h ; 14h-17h).
• Livrées à l’adresse renseignée par l’Acheteur selon la sectorisation définie à l’Article 1.2.

4.2 Réception et conservation des fruits frais

Compte tenu de la nature périssable des fruits frais :

• L’Acheteur (ou son représentant) s’engage à être présent pour réceptionner le colis lors du créneau de livraison convenu.
• En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, la Coopérative ne pourra être tenue responsable de l’altération de la qualité et de la fraîcheur des fruits. Aucun remboursement ou avoir ne sera accordé dans ce cas.

4.3 Retard de livraison (Dispositions applicables au Consommateur)

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison convenue non dû à un cas de force majeure ou au fait du client, le Consommateur peut enjoindre la Coopérative d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Consommateur peut résoudre la commande par écrit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours.

ARTICLE 5 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Affichage des tarifs

• Pour les Consommateurs : Les prix sont affichés en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises), incluant la TVA applicable au jour de la commande.
• Pour les Acheteurs Professionnels : Les prix sont affichés en Euros HT (Hors Taxes). La TVA s’applique en sus.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Sauf accord spécifique, les règlements s’effectuent en ligne par carte bancaire via un système de paiement sécurisé ou via Paypal. La commande est ferme dès validation du paiement.

5.3 Conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité (Dispositions applicables aux Acheteurs Professionnels)

Pour les Acheteurs Professionnels bénéficiant d’un compte ouvert auprès de la Coopérative :

• Délai de paiement : Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf accord spécifique plafonné à 60 jours).
• Pénalités de retard : Exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Exclusion du droit de rétractation pour les fruits frais

Conformément à l’article L. 221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périr rapidement.

En conséquence, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les commandes portant sur des fruits frais et paniers de fruits frais.

6.2 Droit de rétractation pour les produits d’épicerie non périssables (Dispositions applicables au Consommateur)

Pour les produits d’épicerie non périssables (ex. confitures scellées, conserves, jus de fruits) :

• Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
• Les frais de retour restent à la charge exclusive du Consommateur.
• Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, intacts, non ouverts et accompagnés de leur emballage d’origine.

6.3 Absence de droit de rétractation pour les Acheteurs Professionnels

Les ventes conclues auprès d’Acheteurs Professionnels ne sont pas soumises au droit de rétractation légal prévu par le Code de la consommation. Toute commande passée par un Acheteur Professionnel est ferme et définitive dès sa validation.

ARTICLE 7 — RÉCLAMATIONS ET GARANTIES

7.1 Réclamations relatives aux produits frais

Toute réclamation portant sur la qualité ou l’état de fraîcheur des fruits reçus doit être adressée au service client par e-mail à contact@minute-fruitee.fr dans un délai maximal de 24 heures suivant la réception, accompagnée de photographies justifiant le défaut constaté.

Après vérification, la Coopérative procédera soit au remplacement du produit lors d’une livraison ultérieure, soit à son remboursement sous forme d’avoir ou de virement.

7.2 Garanties légales (Dispositions applicables au Consommateur)

Pour les produits d’épicerie, la Coopérative est tenue des défauts de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

ARTICLE 8 — RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

8.1 Réclamation préalable

En cas de litige, l’Acheteur s’adresse en priorité au service client de la Coopérative afin de chercher une solution à l’amiable :

• Par e-mail : contact@minute-fruitee.fr
• Par courrier : VEGAFRUITS – 60-62 rue Charles Courtois 54210 Saint Nicolas de Port

8.2 Médiation de la consommation (Dispositions applicables au Consommateur)

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation auquel adhère la Coopérative :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.